Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
Toute prise de contact avec les acteurs de la plateforme “JUSTE TDAH” ® suppose la lecture préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation de modules.
Définitions :
Module : Correspond à la réalisation par le consultant d’un module ainsi que la diffusion des documents associés.
Utilisateur/Participant : toute personne physique (de plus de 18 ans ou justifiant d’un accord parental s’il est mineur) ou morale utilisant les modules proposées sur le site juste-tdah.com
Juste-tdah.com est un site Internet proposant une mise en relation entre un utilisateur et les consultants partenaires en vue d’effectuer des modules de psychoéducation en distanciel. Juste TDAH® est une marque déposée
TDAH : Trouble du Déficit d’Attention avec ou sans Hyperactivité
psychoéducation : la psychoéducation aide la personne à intégrer un message d’espoir grâce à une meilleure connaissance du trouble à laquelle elle est confrontée mais aussi à modifier attitudes et comportements dans une perspective de reprise de contrôle sur sa vie
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la marque “juste-tdah”® et de son client dans le cadre de la vente des prestations dites “modules”
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : prix
Les prix des modules et articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La marque “juste-tdah”® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et promotions
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la marque Juste-TDAH® et les consultants partenaires seraient amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Service
Pour participer à un module, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et la participation au module aux dates et heures convenues.
L’Utilisateur, lors de la réservation du module, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider son inscription. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les identifiants de messagerie instantanée et adresse email fournis sont exacts et accessibles au moment du rendez- vous.
En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’Utilisateur.
Clause n° 5 : Fonctionnement
Le consultant s’engage à connecter l’Utilisateur aux dates et heures convenues, après validation du paiement du module.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles de fonctionnement définies dans l’annexe 2.
L'utilisateur et le consultant s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de l’Utilisateur, le consultant commencera la présentation du module. Il peut accepter le participant en cours de présentation mais ne reprendra pas la partie déjà réalisée.
Si le Consultant n’a pas connecté, l’Utilisateur à l’heure prévue, l’Utilisateur se verra proposer un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, l’Utilisateur doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
Dans les deux cas, l’Utilisateur informera le Consultant par le lien prévu à cet effet, dans le message de confirmation ou via l’email communiqué dans ce dernier.
Le Consultant est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute communication à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’un renvoi immédiat du module en cours par le consultant, sans remboursement possible .
Pour toute demande, merci de nous écrire à : juste.tdah@gmail.com
Clause n° 6 : Paiement
Le prix du module est fixé par le consultant choisi.
Le paiement du module s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celui-ci.
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires valables sur le terminal de paiement sécurisé en ligne sont : les cartes bancaires nationales françaises (CB) et les cartes de crédit internationales.
Le paiement en ligne s’effectue en mode sécurisé par Square
Toute séance ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.
Un email vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la réservation et, sur demande uniquement une facture détaillée (Prix + Vacation + TVA sur la Vacation).
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des modules à l'échéance, le consultant peut refuser la participation de l’utilisateur.
En cas exceptionnel de dérogation, et de non-respect de l’accord établi avec le consultant, l'acheteur doit verser à la société du consultant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la présentation du module.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société du consultant.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la marque “juste tdah”® ou des sociétés réalisant les modules ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Si l’utilisateur ne peut pas participer à la présentation d’un module pour lequel il a effectué un règlement et que la raison évoquée est un cas de force majeure. Un remboursement partiel ou total sera possible, selon les délais de prévenance, sur présentation d’un justificatif. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Annulation
L’annulation d’une séance est possible en adressant un courriel à juste.tdah@gmail.com
Si cette annulation est effectuée plus de 48 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire, dans les 30 jours à compter de l’annulation.
Passé ce délai de 48 heures, la séance est intégralement due.
En aucun cas, une annulation ne pourra donner lieu à remboursement.
D’autre part, l’annulation d’une séance du fait de l’Utilisateur n’est autorisée que deux fois, même si elle respecte le délai des 48 heures à l’avance.
Par exemple, à la demande de l'utilisateur, la « séance A » est annulée et remplacée par la « séance B ». La « séance B » est aussi annulée et remplacée par la « séance C ». Si la « séance C » devait être annulée, elle ne sera ni échangeable ni remboursable.
Clause n° 11 : Confirmation
Cette clause a pour seul intérêt de voir si vous avez tout bien lu. Et vous faire sourire, avec un peu de chance, pendant la lecture de cette page relativement imbuvable.
Notre objectif n'étant pas de cacher des informations dans les petits caractères mais simplement de protéger, au mieux, notre travail et votre participation.
Clause n° 12 : Rétractation
S’agissant d’une souscription à distance, la nouvelle rédaction du Code de la Consommation (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 / Art L.121-21) prévoit un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si la réservation a eu lieu à l’intérieur du délai de 14 jours, il s’agit d’une exécution anticipée avant l’expiration du délai de rétractation de 14
Dans ce cas, juste-tdah recueillera la demande expresse de l’Utilisateur (Art L212-21-5) dans son formulaire de réservation.
Si la réservation a eu lieu au-delà du délai de 14 jours, l’Utilisateur bénéficie pleinement de son droit de rétractation.
Dans ce cas, l’Utilisateur utilisera le formulaire de rétractation disponible dans l’Annexe 1 de ces CGV. Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.
Clause n° 13 : Données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement de la réservation de votre module, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation. En réservant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à juste.tdah@gmail.com
Dans l’optique de vous offrir à tous les niveaux la meilleure expérience en tant que plateforme de psychoéducation, nous pensons que vous devriez toujours avoir un droit de regard sur les données que nous collectons et la façon dont nous les utilisons.
Aussi, pour obtenir plus d’informations sur la gestion de ces données, nous sommes à votre disposition pour vous répondre par mail : juste.tdah@gmail.com
Clause n° 14 : Confidentialité
Le consultant s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement.
Réciproquement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer les modules et s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre ou d’écouter le module.
Aucune information personnelle ne peut et ne pourra être cédée à un tiers ou utilisée à des fins non prévues avec l’Utilisateur. En cas d’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système sécurisé, la responsabilité du consultant ou de juste-tdah ne pourra être engagée.
Clause n° 15 : Modification
Juste-TDAH® se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.
Le participant est, par conséquent, invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieure à celles-ci.
Clause n° 16 : Responsabilité
Juste-TDAH® et les consultants partenaires ne pourront être tenus responsable d’une inaccessibilité totale ou partielle du site due à un cas de force majeure ou à un problème technique imposé par le prestataire technique du site ; il en va de même en cas d’interruption pour cause de maintenance ou de mise à jour du site.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut entraîner des détournements malgré les dispositifs techniques mis en place par les concepteurs et responsables de ce site, dès lors, ces derniers ne pourront être tenus responsables des dits détournements.
Juste-TDAH et les consultants partenaires ne pourront être tenus responsable des actions et choix individuels des participants suite à la participation à un ou plusieurs modules
Clause n° 17 : Propriété intellectuelle
Juste-tdah ® ainsi que l’ensemble des dénominations et des logos utilisés sont la propriété des consultants partenaires, qui ont procédé à leur enregistrement auprès des organismes compétents.
Tous les textes, images, visuels, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants présents sur le site www.juste-tdah.com sont la propriété des consultants, dans le respect des droits d’auteur régis par la loi française.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Clause n° 18 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Fait à ……………... (ville), le …………………. (date)
... (signature du client) ... (signature du représentant légal la société)
Mise à jour le 25 janvier 2023
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Formulaire de notification de rétractation
À l’attention de :
Juste TDAH , 6, rue du château, 34790 Grabels.
Mail : juste.tdah@gmail.com
Je/nous soussigné(s)............................................................................... notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat : Contrat conclu en date du portant sur la réservation d’un module de psychoéducation
Nom du/des consommateur(s) :………………………………………………………………………………………….
Adresse(s) du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
Date :
Signature (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit):
Annexe 2 : Charte de fonctionnement
La charte de fonctionnement:
Les séances se déroulent dans le respect de règles pré-établies telle que:
Le respect de chaque participant.
L’ABC est fortement préconisé: Authenticité, Bienveillance, Confidentialité
Le non-jugement,
La discrétion,
La non-mobilisation de la parole,
Le respect de prise de parole d’un participant,
Ne pas couper la parole,
S’écouter les uns et les autres,
Respecter les opinions de chacun et ses valeurs.
Respect du cadre fixé par l’animatrice.
Le cadre de la séance:
Les pauses et les horaires sont décidées par l’animatrice et communiqués en début de séances,
La ponctualité est vivement encouragé, les retardataires seront accepté et prendront la séance en cours,
Les micros des participants doivent être coupés pendant les séances et ouverts seulement pour communiquer.
Les caméras peuvent être coupées pendant toute la séance ou au moment qui vous convient (cela vous permettra d’être dans la tenue vestimentaire qui vous convient ou de bouger comme vous le souhaitez sans gêner les autres participants)
Si vous avez une obligation pendant la séance vous pouvez la quitter sans prévenir pour ne pas vous déranger, nous ne reprendrons pas là ou vous l’avez quitté.
un tchat est mis à votre disposition pour poser des questions, nous y répondrons dans la mesure du possible.
Les interventions intempestives ne sont pas souhaitées, nous vous demandons d’écrire vos remarques ou questions dans le tchat ou d’attendre le moment où l’animatrice proposera un temps de parole pour participer.
Vous avez la possibilité de lever la main (virtuellement grâce à l’onglet main) pour intervenir, l’animatrice le verra et vous donnera la parole si cela est possible.
NB: Tout propos ou attitude dénigrants quelqu'un en fonction de son appartenance religieuse, ses capacités physiques ou physiologiques, sa classe sociale, son âge, son orientation sexuelle, ses origines, son sexe ou son genre ne seront pas tolérés. L'animateur estimera la meilleure attitude à avoir pour le groupe selon les principes ci-dessus ( allant de la simple modération au renvoi du groupe)